Code de la défense · 20 articles
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger. Elle emploie du personnel civil.
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national. Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
Ces formations sont réparties entre : 1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Les forces ; 2° bis Le commandement territorial ; 3° Les bases aériennes ; 4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° Les services.
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique. Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté. Les forces, le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. Elles sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres et relèvent d'un ou de plusieurs commandements organiques. Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités. Pour l'exécution de leurs missions, elles sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
Les commandements organiques des forces comprennent : 1° Des commandements organiques relevant directement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et pouvant, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel. Des brigades peuvent leur être rattachées ; 2° Des brigades relevant directement du major général de l'armée de l'air et de l'espace autres que celles rattachées à un commandement organique mentionné au 1°. Chaque commandant organique des forces peut être assisté par des adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce le commandement organique des formations des forces qui lui sont affectées. Il peut être assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.
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Version en vigueur depuis le 24 février 2024
En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l' article R. * 1212-3 . Il exerce ses attributions dans les domaines suivants : 1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Sécurité nucléaire ; 3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; 4° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 5° Relations avec les autorités territoriales civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 6° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace. Les attributions de ce service sont fixées par décret. Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services. Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 24 février 2024
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable des actions de mobilisation. A cette fin, il s'appuie sur les commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences.
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel. Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités. Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont fixées par décret.
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013
Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du général commandant la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite des questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne militaire. Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au directeur de la circulation aérienne militaire.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 26 février 2009
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 26 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 12 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 12 février 2009
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 26 février 2009
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Version en vigueur depuis le 26 février 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 8 mars 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur depuis le 26 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 11 février 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 24 février 2009
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013
Le directeur de la circulation aérienne militaire étudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation. Il participe, avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, à l'élaboration des textes assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes et portant création, modification ou suppression des espaces aériens.
Version en vigueur depuis le 27 août 2009
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013
Le directeur de la circulation aérienne militaire copréside le directoire, où il représente le ministre de la défense. A ce titre, et avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, il coordonne les études et les projets de textes relatifs à l'espace aérien, veille au respect des textes en vigueur dans ce domaine et s'assure du bon fonctionnement des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
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Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013
Dans les domaines définis à l'article D. 3224-13 , le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du titre 4 du livre IV de la première partie du présent code. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Version en vigueur du 27 août 2009 au 3 mai 2013
Dans les domaines définis à l'article D. 3224-14 , le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2005
Version en vigueur depuis le 14 avril 1996
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 27 août 2009
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013
Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.