Article R2431-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2020 au 14 avril 2021
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.