Article R5113-1
Version en vigueur depuis le 20 mars 2011
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.