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LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

Code de la défense · 1 article

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1. Version à compter du 25 décembre 2014

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Partie législative
1. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    1. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

Chapitre unique

Article L5141-1

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

Créé par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1 (Ab) — art. 1

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
- Créé par

ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1 (Ab) — art. 1

Textes liés

Textes citant cet article

Décret-loi du 1 septembre 1939 - art. 2 (V)
Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
1. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles L5111-1 à L5382-1)
  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES (Articles L5111-1 à L5141-1)
    1. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES (Article L5141-1)

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Partie législativeArticles L1 à L6353-2
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.Articles L1111-1 à L1682-1
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEArticles L1111-1 à L1142-9
  - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSEArticles L1221-1 à L1221-2
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIREArticles L1311-1 à L1339-3
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIREArticles L1411-1 à L1411-10
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MERArticles L1521-1 à L1521-18
  - Abrogé
    - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L1621-1 à L1682-1
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSEArticles L2112-1 à L2482-1
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLEArticles L2112-1 à L2171-7
  - LIVRE II : RÉQUISITIONSArticles L2211-1 à L2236-7
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTEArticles L2311-1 à L2391-5
  - Abrogé
    - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2421-1 à L2482-1
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLEArticles L3125-1 à L3571-1
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALEArticles L3125-1 à L3125-4
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉESArticles L3211-1 à L3225-1
  - LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSArticles L3411-1 à L3422-7
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3521-1 à L3571-1
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIREArticles L4111-1 à L4391-1
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRESArticles L5111-1 à L5382-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALESArticles L5111-1 à L5141-1
  - LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L5211-1 à L5221-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5311-1 à L5382-1
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L6113-1 à L6353-2
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L6113-1 à L6123-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L6221-1 à L6245-1
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L6311-1 à L6353-2
Partie réglementaireArticles R*1122-1 à R6353-2
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSEArticles R*1122-1 à R*1691-1
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEArticles R*1122-1 à R1143-11
  - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSEArticles R*1211-1 à D*1221-6
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIREArticles R*1311-1 à R1339-12
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIREArticles R*1411-1 à D1443-4
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MERArticles R*1511-1 à R1522-1
  - Abrogé
    - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D1611-6 à R*1691-1
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSEArticles R2112-1 à Annexe VIII
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLEArticles R2112-1 à R2171-4
  - LIVRE II : RÉQUISITIONSArticles R2211-1 à R2236-3
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTEArticles R2311-1 à R2391-1
  - Abrogé
    - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERArticles R2421-1 à D2491-19
    - Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R. 2352-51, R. 2352-52 ET R. 2352-61Articles Annexe I à Annexe VIII
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLEArticles D3111-2 à R3582-1
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALEArticles D3111-2 à R3127-7
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉESArticles R3211-1 à D3241-37
  - LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFSArticles R*3311-1 à D3341-5
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSArticles R3411-1 à R3423-35
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERArticles R3511-1 à R3582-1
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIREArticles D4111-1 à R4382-3
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESArticles D4111-1 à D4152-11
  - LIVRE II : RÉSERVE MILITAIREArticles R4211-1 à D4261-24
  - Abrogé
    - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D4341-4 à R4382-3
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRESArticles R5111-1 à R5382-2
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALESArticles R5111-1 à R5141-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D5222-2 à R5222-8
  - Abrogé
    - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERArticles D5321-1 à R5382-2
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D6111-1 à R6353-2
  - LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles D6111-1 à R6123-7
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6212-1 à R6243-6
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles R*6311-1 à R6353-2