Article D3124-12
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.
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Code de la défense · 1 article
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.