Article R*6311-1
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Créé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.