Article R6314-1
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Créé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.