CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif. — Code du service national

Article R*105

Abrogé

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Modifié par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 27 () JORF 3 décembre 1992 — art. 27
Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Indépendamment de l'application éventuelle à leur profit des dispositions de la législation sur les emplois réservés, les personnes ayant effectivement accompli le service militaire actif, le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile qui font acte de candidature à l'un des emplois publics énumérés ci-après et remplissent les conditions statutairement requises pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient d'une réserve d'emploi : Gardiens de la paix de la police nationale ; Agents de police municipaux ; Sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ; Surveillants d'établissements pénitentiaires ; Préposés et matelots de l'administration des douanes ; Agents techniques forestiers de l'office national des for^ets.

Article R*105

Abrogé

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Modifié par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 27 () JORF 3 décembre 1992 — art. 27
Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Article R*106

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

La réserve d'emplois prévue à l'article précédent s'applique au recrutement externe des corps de fonctionnaires susvisés, qu'il s'agisse de concours, d'examens ou d'admissions sur titres.

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Ancien(s) texte(s)

Décret 70-435 1970-05-20 art. 2

Textes liés

Textes cités

Code du service national R105
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1972

Textes citant cet article

Code du service national - art. ANNEXE I (V)

Article R*107

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

La liste d'aptitude établie par ordre de mérite à l'issue des épreuves prévues pour le recrutement externe dans chacun des corps intéressés distingue les candidats ayant accompli le service militaire. Ceux-ci sont nommés en priorité jusqu'à concurrence d'un pourcentage déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 108 et en fonction de leur rang sur la liste. Lorsque les nominations consécutives à un m^eme concours, examen ou admission sur titres sont fractionnées en contingents successifs, le pourcentage est applicable à chacun de ces contingents.

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Ancien(s) texte(s)

Décret 70-435 1970-05-20 art. 3

Textes liés

Textes cités

Code du service national R108
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1972

Textes citant cet article

Code du service national - art. ANNEXE I (V)

Article R*108

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article R. 107 doit ^etre dans chaque corps d'au moins 60 p. 100 du nombre des nominations effectuées à l'échelon de début de carrière comme stagiaire ou élève. Ce pourcentage est fixé à l'occasion de chaque recrutement par arr^eté ministériel.

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Ancien(s) texte(s)

Décret 70-435 1970-05-20 art. 4

Textes liés

Textes cités

Code du service national R107
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1972

Textes citant cet article

Code du service national - art. ANNEXE I (V)

Article R*109

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Au cas où les nominations ainsi effectuées n'atteindraient pas le nombre de postes résultant de l'application au nombre d'emplois offerts du pourcentage fixé dans les conditions définies à l'article R. 108, il pourra ^etre pourvu en partie ou en totalité aux vacances prévues en nommant des candidats figurant sur la liste d'aptitude ne bénéficiant pas de la réserve d'emplois.

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 — art. 3
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31

Ancien(s) texte(s)

Décret 70-435 1970-05-20 art. 5

Textes liés

Textes cités

Code du service national R108
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1972

Textes citant cet article

Code du service national - art. ANNEXE I (V)