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LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national

TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national

TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national

Code du service national · 12 articles

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Partie législative
1. LIVRE Ier
  1. TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national

Chapitre Ier : Recensement, sélection

Section I : Recensement.

Section II : Sélection.

Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national

Section I : Exemptions.

Article L30

Abrogé

Version en vigueur du 9 juillet 1983 au 8 novembre 1997

Partie législative (Articles L111-1 à L159)
1. LIVRE Ier (Articles L111-1 à L92)
  1. TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national (Articles L30 à L66)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L159
- LIVRE IerArticles L111-1 à L92
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service nationalArticles L111-1 à L117-3
  - TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.Articles L120-1 à L120-36
  - TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.Articles L120-37 à L130-5
  - TITRE I : Définition et principes du service national
  - Abrogé
    - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service nationalArticles L30 à L66
    - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service nationalArticles L72-1 à L92
- LIVRE IIArticles L1 à L159
  - TITRE Ier : Définition et principes du service nationalArticles L1 à L14
  - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service nationalArticles L15 à L65
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service nationalArticles L67 à L116-9
  - TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinairesArticles L117 à L159
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*8-3 à R*234
- Abrogé
- TITRE V : Dispositions communes aux formes civiles du service national
- LIVRE Ier : Obligations du service national.Articles R*111-1 à R113-1
- LIVRE IIArticles R*1 à R*234
  - Titre Ier : Définition et principes du service nationalArticles R*1 à R*27
  - Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service nationalArticles R*40 à R104
  - Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service nationalArticles R110 à R227-20
  - Titre IV : Service féminin.Articles R*228 à R*233-1
  - Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service nationalArticles R*234 à R*234
AnnexesArticles ANNEXE I à ANNEXE II
- CATÉGORIES D'ACTIVITÉS AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES DES AFFECTATIONS DE DÉFENSEArticles ANNEXE II à ANNEXE II

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Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 1997 — art. 3

Les jeunes gens qui auront reçu application des dispositions de l'article L. 10 et qui ne rempliraient plus, par la suite, les conditions d'aptitude physique prévues pour leur emploi peuvent être mis à la disposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pour une durée de douze mois. Ils sont soumis à un statut particulier fixé par la loi.

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Version en vigueur du 9 juillet 1983 au 8 novembre 1997
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 1997 — art. 3

Ancien(s) texte(s)

Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 8 (Ab)
Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971

Textes liés

Textes cités

Code du service national - art. L10 (M)

Textes citant cet article

Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V)

Section II : Dispenses.

Section III : Objecteurs de conscience.

Article L41

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 1

Textes liés

Textes citant cet article

Code du service national - art. R78 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1972
Code du service national - art. R21 (M)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 1992

Article L42

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 2 al. 1 et al. 2

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L43

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi n°63-1255 du 21 décembre 1963 - art. 3, v. init.

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L44

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 4

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L45

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 5

Textes liés

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Article L46

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 6 al. 1, al. 2, al. 3 et al. 4

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L47

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

Voir les versions

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 7

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L48

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 7

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L49

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 9

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L50

Abrogé

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)

Voir les versions

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 9 juillet 1983
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Abrogé par Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1983

Ancien(s) texte(s)

Loi 63-1255 1963-12-21 art. 11

Textes liés

Textes citant cet article

Section IV : Condamnés.

Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique.

Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.

Article L66

Abrogé

Version en vigueur du 7 janvier 1992 au 8 novembre 1997

Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 18 () JORF 7 janvier 1992 — art. 18
Abrogé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 1997 — art. 3

Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif, le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile, bénéficient, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après : - gardiens de la paix de la police nationale ; - agents de police municipaux ; - sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ; - surveillants d'établissements pénitentiaires ; - préposés et matelots de l'administration des douanes ; - agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.

Voir les versions

Version en vigueur du 7 janvier 1992 au 8 novembre 1997
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Modifié par Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 18 () JORF 7 janvier 1992 — art. 18
- Abrogé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 1997 — art. 3

Ancien(s) texte(s)

Loi 65-550 1965-07-09 art. 44

Textes liés

Textes citant cet article

Code du service national - art. L94-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L353-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mars 1977
Code du service national - art. L72-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1983
Code du service national - art. L72 (M)
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V)

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Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 5 (V)