Article R512-48
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions de l'article L. 512-107 .