Sous-section 7 : Sanctions — Code monétaire et financier

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L766-7
- Livre Ier : La monnaieArticles L111-1 à L171-3
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L113-8
  - Titre II : La monnaie fiduciaireArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles L131-1 à L133-45
  - Titre IV : La Banque de FranceArticles L141-1 à L144-5
  - Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles L151-1 à L153-1
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles L161-1 à L165-1
  - Titre VII : Sanctions administrativesArticles L171-1 à L171-3
- Livre II : Les produitsArticles L211-1 à L232-2
  - Titre Ier : Les instruments financiersArticles L211-1 à L214-191
  - Titre II : Les produits d'épargneArticles L221-1 à L225-5
  - Titre II bis : Les crypto-actifsArticles L226-1 à L226-5
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L231-1 à L232-2
- Livre III : Les servicesArticles L311-1 à L362-2
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueArticles L311-1 à L318-5
  - Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissementArticles L321-1 à L323-2
  - Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiersArticles L330-1 à L330-6
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles L341-1 à L343-2
  - Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
  - Abrogé
    - Titre IV : Le démarchage et le colportageArticles L342-4 à L343-6
  - Titre V : Dispositions pénalesArticles L351-1 à L353-6
  - Titre VI : Sanctions administrativesArticles L361-1 à L362-2
- Livre IV : Les marchésArticles L411-1 à L466-1
  - Titre Ier : OpérationsArticles L411-1 à L412-4
  - Titre II : Les catégories de marchésArticles L421-12 à L421-13
  - Titre II : Les plates-formes de négociationArticles L420-1 à L426-1
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles L431-1 à L433-5
  - Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxArticles L440-1 à L441-2
  - Abrogé
    - Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensationArticles L441-1 à L441-3
  - Titre V : La protection des investisseursArticles L451-1 à L452-4
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles L461-1 à L466-1
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles L500-1 à L574-7
  - Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles L511-1 à L519-17
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électroniqueArticles L521-1 à L526-40
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles L531-0 à L533-33
  - Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles L541-1 à L54-11-33
  - Titre IV : Les sociétés de gestion collective
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifsArticles L551-1 à L553-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscalesArticles L561-1 à L564-2
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles L570-1 à L574-7
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles L611-1 à L642-7
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles L611-1 à L615-2
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles L621-1 à L621-35
  - Abrogé
    - Titre II : Les autorités des marchés financiersArticles L621-26 à L623-4
  - Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiersArticles L631-1 à L634-4
  - Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
  - Titre III : Échanges d'informations
  - Titre IV : Dispositions pénalesArticles L641-1 à L642-7
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L711-1 à L785-16
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-merArticles L711-1 à L712-11
  - Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-merArticles L721-1 à L722-21
  - Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIEArticles L731-1 à L734-9
  - Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITSArticles L741-1 à L744-14
  - Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICESArticles L751-1 à L754-20
  - Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉSArticles L761-1 à L764-14
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L771-1 à L775-43
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈREArticles L781-1 à L785-16
- Abrogé
  - Livre VII : Régime de l'outre-merArticles L711-1 à L766-7
    - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles L711-1 à L714-4
    - Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L726-3 à L726-4
    - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L721-1 à L726-2
    - Titre III : Dispositions particulières applicables au département de MayotteArticles L730-1 à L736-8
    - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles L741-1 à L746-8
    - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles L751-1 à L756-8
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-FutunaArticles L761-1 à L766-8
    - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles L771-1 à L773-1
    - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-FutunaArticles L766-6 à L766-7
Partie réglementaireArticles D112-1 à R773-1
- Livre Ier : La monnaieArticles D112-1 à R165-2
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D112-1 à R112-7
  - Titre II : La monnaie fiduciaireArticles D121-1 à R123-3
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles R131-1 à D133-12
  - Titre IV : La Banque de FranceArticles R141-1 à R144-14
  - Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles R151-1 à R153-13
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles R162-1 à R165-2
- Livre II : Les produitsArticles D211-1 A à R231-2
  - Titre Ier : Les instruments financiersArticles D211-1 A à D214-235
  - Titre II : Les produits d'épargneArticles R221-1 à R225-4
  - Titre II bis : Les crypto-actifsArticles R226-1 à R226-5
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R231-1 à R231-2
- Livre III : Les servicesArticles D312-1-1 à R353-1
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueArticles D312-1-1 à D315-2
  - Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de donnéesArticles D321-1 à R321-3
  - Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiersArticles D330-4 à R330-3
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles D341-1 à R341-16
  - Titre V : Dispositions pénalesArticles D*351-4 à R353-1
- Livre IV : Les marchésArticles D411-1 à R465-4
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargneArticles D411-1 à D411-4
  - Titre II : Les plates-formes de négociationArticles D420-1 à R425-2
  - Abrogé
    - Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles D431-1 à D432-1
  - Titre IV : Les chambres de compensationArticles D440-2 à R440-1
  - Titre V : La protection des investisseursArticles R451-1 à D452-8
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles R465-1 à R465-4
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles R511-1 à R571-3
  - Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles R511-1 à R519-62
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électroniqueArticles D521-1 à R526-1
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles D531-1 à R533-22
  - Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles D541-1 à R54-11-7
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsArticles R551-1 à R551-3
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésArticles R561-1 à R563-5
  - Abrogé
    - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxArticles D562-9 à R562-11
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles R571-1 à R571-3
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles R611-1 à R641-3
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R611-1 à R616-1
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles R621-1 à R621-56
  - Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
  - Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiersArticles R631-1 à R633-5
  - Titre IV : Dispositions pénales
  - Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R641-1 à R641-3
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-merArticles R711-1 à R784-22
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-merArticles R711-1 à R711-7
  - Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarationsArticles D721-1 à D722-9
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaieArticles D732-1 à R734-17
  - Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produitsArticles R741-1 à R744-18
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux servicesArticles D752-2 à R754-25
  - Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchésArticles D762-1 à R764-14
  - Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de servicesArticles R771-1 à R775-42
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R781-1 à R784-22
- Abrogé
  - Livre VII : Régime de l'outre-merArticles D711-11-1 à R773-1
    - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles D711-11-1 à D712-21
    - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D721-1 à R725-2
    - Titre III : Dispositions spécifiques à MayotteArticles R730-1 à R736-4
    - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles D740-1 à R746-11
    - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles D750-1 à R756-6
    - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et FutunaArticles D760-1 à R766-6
    - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles D771-4 à R773-1

Article L713-12

Abrogé

Version en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022

La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1 .

Voir les versions

Comparer les versions

Retour au sommaire du Code