Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Chapitre II : Les établissements de paiement

Chapitre II : Les établissements de paiement

Chapitre II : Les établissements de paiement

Code monétaire et financier · 5 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Rechercher

Partie réglementaire
1. Livre V : Les prestataires de services
  1. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    1. Chapitre II : Les établissements de paiement

Section 1 : Définitions

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément

Article D522-1

Abrogé

Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 13 janvier 2018

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Voir les versions

Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 13 janvier 2018
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24
Version en vigueur du 15 mars 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 15 mars 2010
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) — art. 18
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 3 — art. 3

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L522-9

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. D745-5-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 10 (V)
Code monétaire et financier - art. D765-5-1 (T)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
Code monétaire et financier - art. D755-5-1 (T)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014

Article D522-1-1

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014

Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2 — art. 2

Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
- Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2 — art. 2

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L522-11-1

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. D765-5-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. D755-5-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Article D522-1-2

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014

Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2 — art. 2

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
- Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2 — art. 2

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L522-11-1

Textes citant cet article

Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. D765-5-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. D755-5-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Arrêté du 31 août 2017 - art. 2

Article R522-1

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Créé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1 — art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9 , L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
- Créé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L522-11-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-9

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. R755-5-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. R765-5-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. R745-5-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D522-2

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au 2° du I de l'article L. 522-13 dans un délai de trois mois. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au 2° du II de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018
- Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24
Version en vigueur du 15 mars 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 15 mars 2010
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) — art. 18
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 3 — art. 3

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)

Textes citant cet article

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Section 3 : Dispositions prudentielles

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire (Articles D112-1 à R773-1)
1. Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3)
  1. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D521-1 à R526-1)
    1. Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles D522-1 à D522-2)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L766-7
- Livre Ier : La monnaieArticles L111-1 à L171-3
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L113-8
  - Titre II : La monnaie fiduciaireArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles L131-1 à L133-45
  - Titre IV : La Banque de FranceArticles L141-1 à L144-5
  - Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles L151-1 à L153-1
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles L161-1 à L165-1
  - Titre VII : Sanctions administrativesArticles L171-1 à L171-3
- Livre II : Les produitsArticles L211-1 à L232-2
  - Titre Ier : Les instruments financiersArticles L211-1 à L214-191
  - Titre II : Les produits d'épargneArticles L221-1 à L225-5
  - Titre II bis : Les crypto-actifsArticles L226-1 à L226-5
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L231-1 à L232-2
- Livre III : Les servicesArticles L311-1 à L362-2
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueArticles L311-1 à L318-5
  - Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissementArticles L321-1 à L323-2
  - Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiersArticles L330-1 à L330-6
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles L341-1 à L343-2
  - Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
  - Abrogé
    - Titre IV : Le démarchage et le colportageArticles L342-4 à L343-6
  - Titre V : Dispositions pénalesArticles L351-1 à L353-6
  - Titre VI : Sanctions administrativesArticles L361-1 à L362-2
- Livre IV : Les marchésArticles L411-1 à L466-1
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles L500-1 à L574-7
  - Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles L511-1 à L519-17
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électroniqueArticles L521-1 à L526-40
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles L531-0 à L533-33
  - Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles L541-1 à L54-11-33
  - Titre IV : Les sociétés de gestion collective
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifsArticles L551-1 à L553-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscalesArticles L561-1 à L564-2
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles L570-1 à L574-7
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles L611-1 à L642-7
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles L611-1 à L615-2
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles L621-1 à L621-35
  - Abrogé
    - Titre II : Les autorités des marchés financiersArticles L621-26 à L623-4
  - Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiersArticles L631-1 à L634-4
  - Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
  - Titre III : Échanges d'informations
  - Titre IV : Dispositions pénalesArticles L641-1 à L642-7
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L711-1 à L785-16
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-merArticles L711-1 à L712-11
  - Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-merArticles L721-1 à L722-21
  - Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIEArticles L731-1 à L734-9
  - Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITSArticles L741-1 à L744-14
  - Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICESArticles L751-1 à L754-20
  - Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉSArticles L761-1 à L764-14
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L771-1 à L775-43
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈREArticles L781-1 à L785-16
- Abrogé
  - Livre VII : Régime de l'outre-merArticles L711-1 à L766-7
    - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles L711-1 à L714-4
    - Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L726-3 à L726-4
    - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L721-1 à L726-2
    - Titre III : Dispositions particulières applicables au département de MayotteArticles L730-1 à L736-8
    - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles L741-1 à L746-8
    - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles L751-1 à L756-8
    - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-FutunaArticles L761-1 à L766-8
    - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles L771-1 à L773-1
    - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-FutunaArticles L766-6 à L766-7
Partie réglementaireArticles D112-1 à R773-1