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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 7 : Dispositions pénales

Section 7 : Dispositions pénales

Section 7 : Dispositions pénales

Code monétaire et financier · 3 articles

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Partie législative
1. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  1. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
    1. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      1. Section 7 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article L752-19

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L'article L. 351-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 , est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code monétaire et financier - art. L743-10-1, en partie (Ab)
Version en vigueur du 16 février 2018 au 26 février 2022

Textes liés

Textes cités

LOI n°2018-700 du 3 août 2018 (V)
Version en vigueur depuis le 5 août 2018
Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Article L752-20

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L'article L. 352-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 , est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Textes liés

Textes cités

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2000
Code monétaire et financier - art. L352-1 (V)

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Article L752-21

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 353-1 et L. 353-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 353-3 la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 L. 353-4 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 353-6 La loi n° 2003-706 du 1er août 2005

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 1 juillet 2026
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code monétaire et financier - art. L743-3, ecqc L. 351-1 (Ab)
Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022

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Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L353-6
Code monétaire et financier - art. L353-2
Code monétaire et financier - art. L353-1
Code monétaire et financier - art. L353-4
Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2024
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Version en vigueur depuis le 23 mai 2019
Code monétaire et financier - art. L353-3
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Version en vigueur depuis le 13 mai 2009

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Partie législative (Articles L111-1 à L766-7)
1. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  1. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L751-1 à L754-20)
    1. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21)
      1. Section 7 : Dispositions pénales (Articles L752-19 à L752-21)

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Partie législativeArticles L111-1 à L766-7
- Livre Ier : La monnaieArticles L111-1 à L171-3
- Livre II : Les produitsArticles L211-1 à L232-2
  - Titre Ier : Les instruments financiersArticles L211-1 à L214-191
  - Titre II : Les produits d'épargneArticles L221-1 à L225-5
  - Titre II bis : Les crypto-actifsArticles L226-1 à L226-5
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L231-1 à L232-2
- Livre III : Les servicesArticles L311-1 à L362-2
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueArticles L311-1 à L318-5
  - Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissementArticles L321-1 à L323-2
  - Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiersArticles L330-1 à L330-6
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles L341-1 à L343-2
  - Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
  - Abrogé
    - Titre IV : Le démarchage et le colportageArticles L342-4 à L343-6
  - Titre V : Dispositions pénalesArticles L351-1 à L353-6
  - Titre VI : Sanctions administrativesArticles L361-1 à L362-2
- Livre IV : Les marchésArticles L411-1 à L466-1
  - Titre Ier : OpérationsArticles L411-1 à L412-4
  - Titre II : Les catégories de marchésArticles L421-12 à L421-13
  - Titre II : Les plates-formes de négociationArticles L420-1 à L426-1
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles L431-1 à L433-5
  - Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxArticles L440-1 à L441-2
  - Abrogé
    - Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensationArticles L441-1 à L441-3
  - Titre V : La protection des investisseursArticles L451-1 à L452-4
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles L461-1 à L466-1
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles L500-1 à L574-7
  - Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles L511-1 à L519-17
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électroniqueArticles L521-1 à L526-40
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles L531-0 à L533-33
  - Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles L541-1 à L54-11-33
  - Titre IV : Les sociétés de gestion collective
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifsArticles L551-1 à L553-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscalesArticles L561-1 à L564-2
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles L570-1 à L574-7
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles L611-1 à L642-7
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L711-1 à L785-16
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-merArticles L711-1 à L712-11
  - Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-merArticles L721-1 à L722-21
  - Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIEArticles L731-1 à L734-9
  - Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITSArticles L741-1 à L744-14
  - Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICESArticles L751-1 à L754-20
  - Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉSArticles L761-1 à L764-14
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L771-1 à L775-43
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈREArticles L781-1 à L785-16
- Abrogé
  - Livre VII : Régime de l'outre-merArticles L711-1 à L766-7
Partie réglementaireArticles D112-1 à R773-1
- Livre Ier : La monnaieArticles D112-1 à R165-2
- Livre II : Les produitsArticles D211-1 A à R231-2
  - Titre Ier : Les instruments financiersArticles D211-1 A à D214-235
  - Titre II : Les produits d'épargneArticles R221-1 à R225-4
  - Titre II bis : Les crypto-actifsArticles R226-1 à R226-5
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R231-1 à R231-2
- Livre III : Les servicesArticles D312-1-1 à R353-1
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueArticles D312-1-1 à D315-2
  - Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de donnéesArticles D321-1 à R321-3
  - Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiersArticles D330-4 à R330-3
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles D341-1 à R341-16
  - Titre V : Dispositions pénalesArticles D*351-4 à R353-1
- Livre IV : Les marchésArticles D411-1 à R465-4
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargneArticles D411-1 à D411-4
  - Titre II : Les plates-formes de négociationArticles D420-1 à R425-2
  - Abrogé
    - Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles D431-1 à D432-1
  - Titre IV : Les chambres de compensationArticles D440-2 à R440-1
  - Titre V : La protection des investisseursArticles R451-1 à D452-8
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles R465-1 à R465-4
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles R511-1 à R571-3
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles R611-1 à R641-3
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-merArticles R711-1 à R784-22
- Abrogé
  - Livre VII : Régime de l'outre-merArticles D711-11-1 à R773-1
    - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles D711-11-1 à D712-21
    - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D721-1 à R725-2
    - Titre III : Dispositions spécifiques à MayotteArticles R730-1 à R736-4
    - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles D740-1 à R746-11
    - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles D750-1 à R756-6
    - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et FutunaArticles D760-1 à R766-6
    - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles D771-4 à R773-1