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Chapitre unique
Section 11 : Dispositions finales

Section 11 : Dispositions finales

Section 11 : Dispositions finales

Code de l'urbanisme · 1 article

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Partie législative
1. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  1. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    1. Chapitre unique
      1. Section 11 : Dispositions finales

Article L520-23

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) — art. 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) — art. 50

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Partie législative (Articles L101-1 à L760-2)
1. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises (Articles L510-1 à L550-1)
  1. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France (Articles L520-1 à L520-23)
    1. Chapitre unique (Articles L520-1 à L520-23)
      1. Section 11 : Dispositions finales (Article L520-23)

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Partie législativeArticles L101-1 à L760-2
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanismeArticles L101-1 à L175-1
  - Titre préliminaire : Principes générauxArticles L101-1 à L105-1
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireArticles L111-1 à L115-6
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoireArticles L121-1 à L123-35
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanismeArticles L131-1 à L135-2
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Articles L141-1 à L146-1
  - Titre V : Plan local d'urbanisme Articles L151-1 à L154-4
  - Titre VI : Carte communale Articles L160-1 à L163-10
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Articles L171-1 à L175-1
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
- Abrogé
  - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles L110 à L160-8
    - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.Articles L110 à L113-6
    - Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeArticles L121-1 à L129-3
    - Titre III : Espaces boisés.Articles L130-1 à L130-6
    - TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoireArticles L143-1 à L144-6
    - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoireArticles L141-1 à L147-8
    - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles L150-1 à L157-2
    - Titre VI : Sanctions et servitudes.Articles L160-1 à L160-8
- Prévisions et règles d'urbanisme
  - Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
  - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncièresArticles L210-1 à L240-3
  - Titre Ier : Droits de préemptionArticles L210-1 à L219-13
  - Titre II : Réserves foncièresArticles L221-1 à L222-2
  - Titre III : Départements d'outre-mer.
  - Titre III : Droits de délaissementArticles L230-1 à L230-6
  - Titre IV : Droit de prioritéArticles L240-1 à L240-3
- Abrogé
  - Droit de préemptionArticles L211-8 à L212-11
    - Zones d'intervention foncière.Articles L211-8 à L211-14
    - Zones à urbaniser en priorité.
    - Zones d' aménagement différé.Articles L212-6 à L212-11
    - Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
    - Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.
- Préemption et réserves foncières
  - Départements d'outre-mer
- Livre III : Aménagement foncierArticles L300-1 à L350-7
  - Titre Ier : Opérations d'aménagementArticles L311-1 à L318-9
  - Titre II : Organismes d'exécutionArticles L321-1 à L32-10-1
  - Titre III : Dispositions financièresArticles L331-1 à L334-3
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.Articles L340-1 à L340-2
  - Titre V : Projets d'intérêt majeurArticles L350-1 à L350-7
- Aménagement foncier
- Aménagement foncier Dispositions financières
  - Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles L440-1 à L480-11
  - Certificat d'urbanisme
  - Permis de construire
  - Permis de construire à titre précaire.
  - Déclaration préalable de travaux
  - Permis de démolir.
  - Abrogé
    - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.Articles L440-1 à L440-1
  - Contrôle
  - Infractions.Articles L480-10 à L480-11
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles L421-1-1 à L470-1
  - Titre I : Certificat d'urbanisme.
  - Titre II : Permis de construireArticles L421-1-1 à L423-5
  - Abrogé
    - Titre III : Permis de démolir.Articles L430-1 à L430-9
  - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles L441-4 à L445-4
  - TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE I : Autorisations de clôture.
  - Abrogé
    - TITRE V :Dispositions diversesArticles L451-4 à L451-6
    - Titre VI : Contrôle.Articles L460-1 à L460-2
    - Titre VII : Départements d'outre-mer.Articles L470-1 à L470-1
  - TITRE VIII : Infractions.
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles L410-1 à L481-4
  - Titre Ier : Certificat d'urbanismeArticles L410-1 à L410-1
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesArticles L421-1 à L428-1
  - Titre III : Dispositions propres aux constructionsArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsArticles L441-1 à L445-1
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitionsArticles L451-1 à L452-1
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travauxArticles L461-1 à L463-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles L471-1 à L473-3
  - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administrativesArticles L480-1 à L481-4
- Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesArticles L510-1 à L550-1
  - Titre Ier : Dispositions administratives généralesArticles L510-1 à L510-4
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceArticles L520-1 à L520-23
  - TITRE II : Dispositions financières concernant la région Ile-de-France.
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésArticles L530-1 à L530-4
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeArticles L540-1 à L540-3
  - Titre V : SanctionsArticles L550-1 à L550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeArticles L600-1 à L610-4
  - Titre Ier : Infractions et sanctionsArticles L610-1 à L610-4
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles L700-1 à L760-2
    - Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles L700-1 à L700-2
    - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles L710-1 à L713-1
    - Titre II : Préemption et réserves foncièresArticles L720-1 à L720-3
    - Titre III : Aménagement foncierArticles L730-1 à L730-7
    - Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des solsArticles L740-1 à L740-6
    - Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeArticles L760-1 à L760-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R101-1 à R615-6
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Articles R101-1 à Annexe à l'article R. 101-1
  - Titre préliminaire : Principes généraux Articles R101-1 à R104-39
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Articles R111-1 à R115-1
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Articles R*121-1-1 à R123-16
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Articles R132-1 à R135-1
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Articles R141-1 à R143-16
  - Titre V : Plan local d'urbanisme Articles R151-1 à R153-22
  - Titre VI : Carte communale Articles R161-1 à R163-10
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Articles R172-1 à R173-1
  - Annexe au présent livreArticles Annexe à Annexe à l'article R. 101-1
- Abrogé
  - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles *R111-1 à R*160-33
    - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du solArticles *R111-1 à R*112-2
    - Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeArticles R*121-1 à R*128-1
    - Titre III : Espaces boisésArticles R*130-1 à R130-24
    - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireArticles R*141-1 à R147-11
    - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles R* 150-4 à R*157-3
    - Titre VI : Sanctions et servitudesArticles R160-1 à R*160-33
  - Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles R*123-5-1 à R*143-13
    - Prévisions et règles d'urbanismeArticles R*123-5-1 à R*123-34-1
    - Espaces boisés
    - Dispositions spéciales à certaines parties du territoireArticles R*141-7 à R143-21
    - Dispositions spéciales à certaines communes
    - Dispositions spéciales et certaines parties du territoireArticles R*143-13 à R*143-13
    - Sanctions.
    - Sanctions et servitudes
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
  - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme
  - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
  - Plans d'occupation des sols
- LIVRE 1 : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - TITRE II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Abrogé
  - Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solArticles III à III
- Espaces boisés
  - Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Espaces boisés
  - Modalités d'application.
- Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Livre II : Préemption et réserves foncièresArticles R*211-1 à R240-1
  - Titre Ier : Droits de préemptionArticles R*211-1 à R216-1
  - Abrogé
    - Titre II : Réserves foncièresArticles R*222-1 à R*222-5
  - Titre III : Départements d'outre-mer
  - Titre IV : Droit de prioritéArticles R240-1 à R240-1
- Abrogé
  - Droit de préemptionArticles R*211-13 à R*215-4-1
- Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.
- Abrogé
  - Préemption et réserves foncièresArticles R*214-4 à R*214-7
    - Droit de préemptionArticles R*214-4 à R*214-7
- LIVRE II : Préemption
  - TITRE I : Droits de préemption
- Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
  - Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
- Droits de préemption
  - dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- Livre III : Aménagement foncierArticles R300-1 à R340-7
  - Section 1 : Règles généralesArticles R300-1 à R300-3
  - Section 2 : Concessions d'aménagementArticles R*300-5 à R*300-11-9
  - Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagementArticles R*300-12 à R*300-14
  - Section 3 bis : Déclaration de projetArticles R300-14 à R300-14
  - Section 4 : Procédures intégréesArticles R300-15 à R300-27
  - Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeurArticles D300-27-1 à D300-27-1
  - Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économiqueArticles R300-28 à R300-29
  - Titre Ier : Opérations d'aménagementArticles R*311-1 à R*318-22
  - Titre II : Organismes d'exécutionArticles R*321-7 à R329-17
  - Titre III : Dispositions financièresArticles R331-1 à R335-5
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles R340-1 à R340-7
- Abrogé
  - Aménagement foncierArticles R*311-14 à R*333-29
    - Opérations d'aménagementArticles R*311-14 à R*315-13
    - Organismes d'exécutionArticles R322-41 à R322-46
    - Dispositions financièresArticles R*333-2 à R*333-29
  - Aménagement foncier Opérations d'aménagementArticles R314-1 à R314-12
    - Secteurs sauvegardes
    - Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
    - Opérations d'urbanisation.Articles R314-1 à R314-12
    - Lotissements et divisions de propriété
- LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution
  - CHAPITRE II : Associations foncières urbaines
- Abrogé
  - Aménagement foncier Organismes d'exécutionArticles R322-44 à R322-49
    - Associations foncières urbaines
    - Sociétés civiles foncières.Articles R322-44 à R322-49
  - Aménagement foncier Organisme d'exécutionArticles R322-48 à R322-48
    - Sociétés civiles foncières.Articles R322-48 à R322-48
- Aménagement foncier Dispositions financières
  - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles R*410-1 à R480-5
  - Titre Ier : Certificat d'urbanismeArticles R*410-1 à R*410-21
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesArticles R*420-1 à R427-7
  - Titre III : Dispositions propres aux constructionsArticles R*431-1 à R*434-2
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsArticles R. 441-4-2 à R*444-1
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitionsArticles R*451-3 à R453-1
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travauxArticles R*462-4-4 à R463-4
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R471-1 à R474-1
  - Titre VIII : SanctionsArticles R*480-6 à R480-5
- Abrogé
  - LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles R*410-22 à R490-8
    - TITRE I : Certificat d'urbanismeArticles R*410-22 à R*410-24
    - TITRE II : Permis de construireArticles R*421-1-2 à R*422-12
    - TITRE III : Permis de démolirArticles R*430-1 à R*430-27
    - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.Articles R*441-11 à R446-1
    - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particulièrs disposition du sol
    - TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
    - TITRE V : Dispositions diverses
    - TITRE VI : ContrôleArticles R*460-3-1 à R460-7
    - TITRE VIII : Sanctions.Articles R480-1 à R480-2
    - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livreArticles R*490-1 à R490-8
    - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
  - Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles R421-45 à R451-6
- CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation des sols
  - Permis de construire
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation
  - Déclaration préalable de travaux
  - Contrôle
- Abrogé
  - Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du solArticles R*441-7-6 à R*441-7-2
    - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles R*441-7-6 à R*441-7-2
- Règles relatives à l'acte de construire à divers modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- Abrogé
  - LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du solArticles R*441-7-1 à R*441-7-5
    - TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du solArticles R*441-7-1 à R*441-7-5
- LIVRE IV : Règles générales à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE V : Dispositions diverses
- Implantation des services, établissements et entreprisesArticles R*510-5 à R*520-15
  - Dispositions administratives générales.Articles R*510-5 à R*510-5
  - Abrogé
    - Dispositions financières concernant la région parisienneArticles R*520-13 à R*520-15
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesArticles R*510-1 à R550-1
  - Titre Ier : Dispositions administratives généralesArticles R*510-1 à R*510-15
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienneArticles R520-1 à R520-18
  - TITRE II : Dispositions finançières concernant la région Ile-de-France
  - Abrogé
    - TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.Articles R530-1 à R530-2
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésArticles R530-3 à R530-5
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : SanctionsArticles R550-1 à R550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diversesArticles R*600-1 à R620-2
  - Titre Ier : Infractions et sanctionsArticles R610-1 à R610-3
  - Titre II : Dispositions diversesArticles R*620-1 à R620-2
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles R*700-1 à R*760-1
    - Titre préliminaireArticles R*700-1 à R*700-2
    - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles R*710-1 à R*713-1
    - Titre II : Préemption et réserves foncièresArticles R*720-1 à R*720-1
    - Titre III : Aménagement foncierArticles R*730-1 à R*730-3
    - Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles R*740-1 à R*740-9
    - Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeArticles R*760-1 à R*760-1
  - LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diversesArticles R611-1 à R615-6
    - Titre Ier : Organismes consultatifsArticles R611-1 à R615-6
    - Titre II : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A111-1 à A614-4
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeArticles A111-1 à A160-1
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du solArticles A111-1 à A111-10
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeArticles A121-1 à A126-1
  - Titre III : Espaces boisésArticles A130-1 à A130-3
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireArticles A142-1 à A142-3
  - Titre V : Départements d'outre-mer
  - Titre VI : Sanctions et servitudesArticles A160-1 à A160-1
- Livre II : Préemption et réserves foncièresArticles A211-1 à A214-1
  - Titre Ier : Droits de préemptionArticles A211-1 à A214-1
  - Titre II : Réserves foncières
  - Titre III : Départements d'outre-mer
- Livre III : Aménagement foncierArticles A311-1 à A350-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Opérations d'aménagementArticles A311-1 à A317-10
    - Titre II : Organismes d'exécutionArticles A321-1 à A321-1
  - Titre III : Dispositions financièresArticles A331-1 à A335-7
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles A340-1 à A340-4
  - Abrogé
    - Titre V : Collectivités d'outre-merArticles A350-1 à A350-1
- Abrogé
  - REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOLArticles A440-1 à A440-5
    - PERMIS DE DEMOLIR
    - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOLArticles A440-1 à A440-5
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solArticles A410-3 à A490-1
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme.Articles A410-3 à A410-3
  - TITRE II : Permis de construireArticles A421-1 à A422-31
  - Abrogé
    - TITRE III : Permis de démolirArticles A430-1 à A430-4
    - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.Articles A442-1 à A443-9
    - TITRE VI : ContrôleArticles A460-1 à A460-2
  - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
  - Abrogé
    - TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livreArticles A490-1 à A490-1
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsArticles A410-1 à A472-1
  - Titre Ier : Certificat d'urbanismeArticles A410-1 à A410-5
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesArticles A423-1 à A424-20
  - Titre III : Dispositions propres aux constructionsArticles A431-1 à A434-1
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsArticles A441-1 à A444-1
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitionsArticles A451-1 à A453-4
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travauxArticles A462-1 à A462-4
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles A472-1 à A472-1
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesArticles A510-1 à A520-11
  - Abrogé
    - TITRE I : Dispositions administratives générales.Articles A510-1 à A510-13
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceArticles A520-1 à A520-11
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
  - Titre V : Sanctions
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diversesArticles A611-1 à A614-4
  - Titre Ier : Organismes consultatifsArticles A611-1 à A614-4
  - Titre II
  - Titre III : Dispositions finales
AnnexesArticles R*126-1, Annexe à A462-4 Annexe
- Abrogé
  - Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Articles R*126-1, Annexe à R*126-1, Annexe
  - Liste des communes comprises dans la zone 1Articles R127-3, Annexe 1 à R127-3, Annexe 1
  - Liste des communes comprises dans la zone 2Articles R127-3, Annexe 2 à R127-3, Annexe 2
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. Articles A431-10 Annexe à A431-10 Annexe
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismiqueArticles A462-4 Annexe à A462-4 Annexe