Article R*1-1
AbrogéVersion en vigueur du 30 novembre 1960 au 3 octobre 1964
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
- Créé par Décret 60-1257 1960-11-29 art. 1 JORF 30 novembre 1960
(article abrogé).
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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme · 3 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 3 octobre 1964
(article abrogé).
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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003
Les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants qui mettent en vente ou offrent, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme sont punis d'une amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2ème classe.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2003
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003
Sera puni d'une peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 14.
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 9 mai 2010
Version en vigueur depuis le 9 janvier 1959