Article R*1-7
AbrogéVersion en vigueur du 22 mai 1974 au 27 mai 2003
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03
- Créé par Décret 74-512 1974-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1974
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue par l'article L. 31 est faite au lieu où l'entreprise a son siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France. S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est faite au lieu de l'immatriculation.