Article L53-1
AbrogéVersion en vigueur du 18 juillet 1985 au 15 novembre 1996
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
- Créé par Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 2 () JORF 30 novembre 1960 — art. 2
- Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 31 () JORF 19 juillet 1985 rectificatif JORF 21 décembre 1985 — art. 31
- Abrogé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 41 () JORF 15 novembre 1996 — art. 41
Par dérogation aux dispositions des articles L. 27, L. 34, L. 35, L. 37, L. 39 et L. 40, dans le périmètre des grands ensembles d'habitation construits postérieurement au 1er janvier 1955 ou à construire et groupant plus de 1000 logements, tel qu'il sera fixé dans chaque cas par arrêté préfectoral, l'ouverture ou le transfert de débits de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie et le transfert de débits de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie ne sont autorisés en dehors des cas prévus par l'article L. 47 que dans l'hypothèse où le nombre total des établissements de ces trois catégories ne dépasse pas la proportion d'un débit pour 3000 habitants, ou fraction supplémentaire de ce nombre. Ce chiffre de population est évalué au quadruple de celui des logements.