Article L53
AbrogéVersion en vigueur du 9 janvier 1959 au 22 juin 2000
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
- Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959 — art. 1
- Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.