Article L53-4
AbrogéVersion en vigueur du 30 novembre 1960 au 15 novembre 1996
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
- Créé par Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 2 () JORF 30 novembre 1960 — art. 2
- Abrogé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 41 () JORF 15 novembre 1996 — art. 41
Dans un périmètre de 200 mètres autour de la limite des zones industrielles inscrites à un plan d'urbanisme directeur publié ou à un plan d'urbanisme de détail approuvé, tels qu'ils sont définis par le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958, l'ouverture, la translation ou le transfert de tout débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie sont interdits.