Article R1-2
AbrogéVersion en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03
- Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Sera puni d'une peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 14.