Article R33-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1987 au 27 mai 2003
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
- Créé par Décret 86-1093 1986-10-07 art. 2, art. 3 JORF 9 octobre en vigueur le 1er janvier 1987
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Le haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme est placé auprès du ministre chargé de la santé et de la famille.