Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme · 2 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur du 16 décembre 1999 au 27 mai 2003
Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2003
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement. En cas de récidive, l'amende pourra être celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive.
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1 mai 2008