Article R*34
AbrogéVersion en vigueur du 30 novembre 1960 au 27 mai 2003
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
- Modifié par Décret 60-1257 1960-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1960
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.