Section 2 : Agrément des œuvres

L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.

Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3 , sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.

En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Les contrats d'association à la production prévus à l' article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.