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Paragraphe unique : Allocations directes pour le développement de projets
Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  1. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
    1. Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
      1. Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section unique : Allocations directes
        Paragraphe unique : Allocations directes pour le développement de projets
        Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 212-6

Abrogé

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Modifié par Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init. — art. 2

Le montant de l'allocation directe attribuée en application de l'article 212-3 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 2° de l'article 212-4 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 3° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.

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Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
- Modifié par Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init. — art. 2
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
- Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
- Modifié par Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init. — art. 2

Nouveaux textes

Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-13 (Ab)
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

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Textes liés

Textes cités

Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2015
Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-3
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2015

Textes citant cet article

Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-28 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2020

Article 212-7

Abrogé

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Modifié par Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init. — art. 2

Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention. Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59 .

Voir les versions

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
- Modifié par Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init. — art. 2
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
- Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
- Modifié par Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init. — art. 2

Nouveaux textes

Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-14 (V)
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 13 octobre 2017

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Textes liés

Textes cités

Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-59
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle (Articles 211-1 à Annexe 2-39)
  1. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 211-1 à 212-63)
    1. Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 212-1 A à 212-63)
      1. Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 212-1 à 212-7)
        Sous-section unique : Allocations directes (Articles 212-2 à 212-7)
        Paragraphe unique : Allocations directes pour le développement de projets (Articles 212-2 à 212-7)
        Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 212-6 à 212-7)

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Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118
- Abrogé
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publicsArticles 411-1 à Annexe 4-27
  - Abrogé
    - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée Articles 411-1 à 412-16
    - Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias Articles 421-1 à 422-53
  - Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédiasArticles 431-1 à 431-10
  - Abrogé
    - Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériquesArticles 441-1 à 441-27
    - Titre V : Aides au parcours d'auteur Articles 451-1 à 451-14
    - ANNEXES AU LIVRE IVArticles Annexe 4-1 à Annexe 4-27
- Abrogé
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 110-1 à 133-14
  - Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticles 110-1 à 110-5
  - Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRESArticles 120-1 à 123-14
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURSArticles 131-1 à 133-14
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLEArticles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉEArticles 211-1 à 212-52
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 221-1 à 223-41
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 230-1 à 233-7
  - ANNEXE AU LIVRE II Articles ANNEXE AU LIVRE II à ANNEXE AU LIVRE II
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIAArticles 311-1 à ANNEXE AU LIVRE III
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESArticles 311-1 à 312-57
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIAArticles 321-1 à 322-30
  - ANNEXE AU LIVRE III Articles ANNEXE AU LIVRE III à ANNEXE AU LIVRE III
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICSArticles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉEArticles 411-1 à 412-15
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIASArticles 421-1 à 422-35
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALESArticles 431-1 à 435-2
  - Titre IV : Aides au parcours d'auteurArticles 441-1 à 443-2
  - ANNEXE AU LIVRE IV Articles ANNEXE AU LIVRE IV à ANNEXE AU LIVRE IV
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à ANNEXE AU LIVRE V
  - Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à 511-12
  - ANNEXE AU LIVRE V Articles ANNEXE AU LIVRE V à ANNEXE AU LIVRE V
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUEArticles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNEArticles 611-1 à 613-2
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATIONArticles 621-1 à 622-12
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUESArticles 631-1 à 635-2
  - ANNEXE AU LIVRE VI Articles ANNEXE AU LIVRE VI à ANNEXE AU LIVRE VI
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNEArticles 711-1 à ANNEXE AU LIVRE VII
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALESArticles 711-1 à 712-34
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLESArticles 721-1 à 724-1
  - ANNEXE AU LIVRE VII Articles ANNEXE AU LIVRE VII à ANNEXE AU LIVRE VII
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles 810-1 à ANNEXE AU LIVRE VIII
  - Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA DISTRIBUTION ET À L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUESArticles 810-1 à 810-1
  - Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilieArticles 821-1 à 823-3
  - Abrogé
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUEArticles 831-1 à 832-2
  - ANNEXE AU LIVRE VIIIArticles ANNEXE AU LIVRE VIII à ANNEXE AU LIVRE VIII
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLESArticles 911-1 à 919-118
  - Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Articles 911-1 à 919-118