Section 2 : Aides financières automatiques

Les allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-49 dont elles constituent l'accessoire.

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.

Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes : 1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-50 et 212-51 ; 2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré. Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ; 3° Le projet inclut la création d'une musique originale.

Un même projet ne peut simultanément faire l'objet de l'allocation directe prévue à l'article 212-3 et d'une ou plusieurs allocations directes prévues à l'article 212-4 .

Le montant de l'allocation directe attribuée en application de l'article 212-3 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 2° de l'article 212-4 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 3° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.