Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33 , le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.