Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes : 1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.