Code des transports · 5 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3 , il est responsable dans les conditions du droit commun.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.
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