Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

149 évolutions connues

Effet le 21 février 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047887568
2 articles concernés
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Effet le 21 février 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048603839
1 article concerné
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Effet le 21 février 2026Nouvelle rédaction
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
2 articles concernés
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Effet le 21 février 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 1 octobre 2025Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 3 août 2025Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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