Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. H... C..., représenté par Me Mercier, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 avril 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il doit être regardé comme soutenant que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il ne vise pas et ne répond pas au dernier mémoire produit par le requérant ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;
- il n’a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière ;
- le préfet s’est à tort, estimé en compétence liée ;
- le respect de ses droits de la défense a été méconnu dès lors qu’il n’a pas pu présenter ses observations préalablement à l’édiction de la décision contestée ;
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;
- il n’a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière ;
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2026, le préfet de la Haute Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Par une décision du 12 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. C..., le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les arrêts C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Sorin, présidente assesseure.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant ivoirien né le 27 septembre 1991 à Abengourou (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 5 septembre 2023, accompagné de sa conjointe. Il a sollicité le 15 septembre 2023, le bénéfice de l’asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 janvier 2024, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 mai 2024. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler cet arrêté. M. C... relève appel du jugement du 24 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
3. M. C... soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n’ont pas pris en compte son dernier mémoire produit. Si ce mémoire enregistré le 27 mars 2025 et communiqué au préfet de la Haute-Garonne n’a pas été visé par les premiers juges, ce mémoire ne contenait aucun moyen nouveau et faisait état d’un élément, la demande de réexamen formée par le requérant auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, postérieure à la date de la décision attaquée et donc sans influence sur la légalité de cette dernière. En outre, le tribunal n’a pas l’obligation de se prononcer ni de mentionner dans son jugement l’ensemble des pièces produites par un requérant. Il s’ensuit que l’absence de mention dans les motifs du jugement des nouvelles pièces produites par M. C..., ne saurait entacher d’insuffisance de motivation le jugement du 24 avril 2025.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de l’absence d’examen réel et sérieux de la situation de M. C... et de ce que le préfet s’est estimé à tort, en situation de compétence liée, doivent être écartés, en l’absence d’éléments nouveaux en appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ». L’article D. 431-7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425 9.
6. D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / (…) ». Ces dispositions sont issues de la recodification de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français.
7. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt du 10 septembre 2013, M. G., N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C 383/13) visé ci-dessus, les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
8. Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, W... (C 166/13) et du 11 décembre 2014, I... (C-249/13) visés ci-dessus, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.
9. Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 citées au point 3, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le fondement du 6° de l’article L. 611-1, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2.
10. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de sa demande d’asile, enregistrée le 15 septembre 2023, M. C... a été mis à même de présenter toutes les observations écrites et orales pertinentes sur sa situation personnelle. Par suite, en application des principes rappelés aux points précédents, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.
11. En troisième lieu, ainsi qu’il a été indiqué au point 4, le préfet ne peut être regardé comme s’étant estimé lié par la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que par voie de conséquence de cette situation de compétence liée, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
12. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
13. M. C... soutient qu’il a fui son pays avec sa compagne en raison de réelles persécutions, qu’il peut se reconstruire en France avec sa compagne, que celle-ci était enceinte à la date de l’arrêté contesté, qu’il a reconnu cet enfant à naître, qu’il est suivi pour un trouble dépressif et fait de nombreux efforts d’intégration. Toutefois, le requérant est entré en France récemment, selon ses dires, le 5 septembre 2023, il a ainsi vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine dont sa compagne et leur enfant ont également la nationalité. Par suite, dès lors que le requérant n’établit pas ainsi qu’il est indiqué au point 18 de cet arrêt, ne va pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d’origine avec son épouse et leur enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.
16. En deuxième lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence d’examen réel et sérieux de la situation de M. C..., doivent être écartés, en l’absence d’éléments nouveaux en appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
17. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
18. M. C... soutient qu’il risque d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison des persécutions de la famille de sa compagne, dès lors qu’ils ont eu un enfant sans être marié, enfant qui leur a été retiré, que sa compagne a été mariée de force et a subi une excision, qu’ils ont réussi à s’enfuir en France mais qu’il est recherché par la famille de sa compagne en Côte d’Ivoire. Toutefois, les pièces produites par le requérant consistant en des documents médicaux relatifs à sa situation médicale et à celle de sa conjointe, leur récit d’asile, leurs compte-rendu d’entretien réalisé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, différents rapports généraux sur la pratique du mariage forcé et des mutilations génitales en Côte d’Ivoire, en une attestation et un avis de recherche sont insuffisantes pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine, pièces qui au demeurant ont fait donné lieu à un examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et à un réexamen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides . Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles précités ne peuvent qu’être écartés.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. H... C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
d é c i d e :
Article 1er : La requête de M. H... C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... C... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute Garonne.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
G. Sorin
Le président,
M. Romnicinau
La greffière,
M. Capella
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.