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Cour de cassation

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Cour de cassation — Chambre commerciale
23 février 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEUR - EFFET Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
23 février 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
23 février 1960 · REJET.
Cassation civil - COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
23 février 1960 · REJET.
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 1re chambre civile

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS Cassation civil - 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 1re chambre civile

22 février 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

22 février 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS

Cour de cassation — 1re chambre civile

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE

Cour de cassation — 1re chambre civile

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION

Cour de cassation — 1re chambre civile

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION INTENTEE ES QUALITES DE TUTRICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° APPEL - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE AYANT LE MEME OBJET (NON) - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - MODIFICATION EN APPEL Cassation civil - 3° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - DEMANDE DEJA FORMEE EN VERTU D'UN AUTRE CAS

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - LOYER CONSTITUE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS

Cour de cassation — Chambre commerciale

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23 février 1960 · REJET.

23 février 1960 · REJET.

23 février 1960 · REJET.

23 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · CASSATION PARTIELLE.

22 février 1960 · CASSATION PARTIELLE.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · CASSATION.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

22 février 1960 · REJET.

19 février 1960 · REJET.

19 février 1960 · REJET.

19 février 1960 · REJET.

19 février 1960 · REJET.