Cour de cassation — 2e chambre civile
30 mars 1960 · CASSATION.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBSERVATION DU PLAN - MODIFICATION DE CELUI-CI - PREUVE - ACCEPTATION D'UNE TRAITE