Cour de cassation — 1re chambre civile
29 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU CREANCIER - PLAINTE DU DEBITEUR EN ABUS DE CONFIANCE - SURSIS A STATUER (NON) Cassation civil - 2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON)