CAA de Lyon — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Lyon — 3ème chambre
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CAA de Lyon — 3ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX
Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
19-01-03-04 Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son établissement situé en France, sur ce qu’en ne déclarant pas son activité en France, cette société ne pouvait ignorer qu’elle avait atténué non seulement sa charge fiscale mais également celle afférente aux cotisations sociales dues au titre des salaires versés dans le cadre de cette activité. 19-04-01-02-015 Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son établissement situé en France, sur ce qu’en ne déclarant pas son activité en France, cette société ne pouvait ignorer qu’elle avait atténué non seulement sa charge fiscale mais également celle afférente aux cotisations sociales dues au titre des salaires versés dans le cadre de cette activité.
CAA de Paris — 8ème chambre B
CAA de Paris — 8ème chambre B
CAA de Paris — 8ème chambre B
CAA de Paris — 8ème chambre B
CAA de Paris — 8ème chambre B
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