Cour de cassation — Chambre sociale
24 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - LITIGE NE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - ACCORD DES PARTIES A CHAQUE RENOUVELLEMENT DU BAIL - NECESSITE - PROROGATION LEGALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE - CITATION TENDANT A RECOUVRER LE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE - AUTRES PARCELLES VISEES EN CAUSE D'APPEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS PRIS PART AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 1952, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION Cassation civil - 3° CASSATION - INTERET - DISPOSITION EXPRIMANT UN VOEU SANS PORTEE JURIDIQUE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE (NON) Cassation civil - 4° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CESSION PRETENDUE AU GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE - EXPULSION DU GERANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT TRAVERSANT UNE ROUTE EN COURANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)