Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE Cassation civil - 2° VENTE - DEFINITION - VENTE ENTRE COHERITIERS - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION SUCCESSORALE Cassation civil - 3° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ACTE COMPORTANT UNE DISSIMULATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Cour de cassation
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - MINEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT AU BUREAU DE L'ENTREPRISE RETIRER UNE FEUILLE DE PRESTATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS PERCEVOIR UN CHEQUE REPRESENTANT SES SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR