Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION TACITE - PROPRIETAIRE AYANT LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT Cassation civil - 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE - EQUIVALENCE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS - PRESOMPTION DE REPRESENTATION DE LA FEMME PAR SON MARI Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LIMITES - ARRETE PREFECTORAL Cassation civil - 3° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS ENTREPRISES (NON) Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - GUERRE DE 1939 - ARRETES DES 8 FEVRIER 1946 ET 14 AOUT 1948 INSTITUANT UN MINIMUM DE REMUNERATION - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION INTENTEE SOLIDAIREMENT CONTRE LE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR - RECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA POURSUITE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION EN NULLITE DU CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE PAR CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - NON-RESPECT DE LA PRIORITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION