Conseil d'Etat
11 août 1916 · REJET
16-09-02 Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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16-09-02 Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.
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16-07-02[1] Révocation d'un secrétaire de mairie pour des raisons étrangères à son service ; détournement de pouvoir ; arrêté annulé. 16-07-02[2] Si le fonctionnaire dont la révocation a été annulée ne peut, sauf dans le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition du loi ou du règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit, en principe, à une indemnité destinée à le dédommager de la perte de tous les avantages dont il se trouve privé par sa révocation irrégulière, et ce jusqu'au jour ou sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise.
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16-07 L'unique sous-officier, que pouvait légalement comprendre une subdivision de sapeurs-pompiers, ayant été cité devant le conseil d'administration, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le sous-officier, qui avait été déjà désigné pour le remplacer, n'y ait pas siégé : celui-ci ne pouvait, en effet, être régulièrement nommé tant que le requérant était titulaire de son grade, et il a été à bon droit remplacé par le caporal le plus ancien.
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16-07-02-01 Grief tiré de ce que le commissaire central, supérieur hiérarchique du requérant, a pris part à la délibération du conseil de discipline devant lequel celui-ci a comparu ; rejet : d'après le règlement fixant le statut des employés municipaux dans la commune dont il s'agit, le conseil de discipline comprend le chef de service de l'inculpé.
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16-05-03 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'une société commerciale, tendant à faire condamner la compagnie concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville à établir à ses frais une canalisation ? - Rés. nég.. S'il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les villes et les compagnies concessionnaires de l'éclairage au gaz relativement à l'interprétation et à l'exécution de leurs marchés, les litiges entre ces compagnies et les particuliers échappent à sa compétence, et il en est ainsi nonobstant toutes stipulations contraires du contrat de concession. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître de ces litiges, sauf pour celle-ci la faculté de renvoyer comme question préjudicielle à l'autorité administrative l'interprétation du contrat de concession.
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16-07-02-01 Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait. 16-09 L'avocat au Conseil d'Etat n'a pas à justifier d'un mandat pour produire au nom de son client.
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16-03-06 A été rejeté le recours d'un particulier contre le rejet par le préfet d'une demande de désaffectation de cimetière, alors que - cette demande se fondant sur ce que les fréquents mouvements de terre résultant de l'exiguïté du cimetière, sis au centre de la commune, pouvaient présenter des dangers pour l'hygiène publique - le préfet l'a rejetée par le motif que, de l'avis des voisins, la preuve de ces émanations malsaines n'était point faite ; la solution du litige soulevait ainsi une pure appréciation de fait, ne relevant pas du Conseil d'Etat au contentieux.
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16-05-02 Est entachée de détournement de pouvoir la décision de la commission départementale qui, sans qu'il y ait intérêt pour la voirie, modifie le plan d'alignement d'un chemin de grande communication, dans le seul but de comprendre dans les limites du chemin une parcelle sise devant le mur d'un parc, et que le propriétaire de ce parc avait offert d'acheter, alors surtout que, sur une demande d'alignement individuel, le préfet avait pris, quelques années auparavant, un arrêté d'alignement absorbant ladite parcelle, mais non conforme au plan général, et, par suite, lui-même entaché d'excès de pouvoir. Droit de préemption de riverains d'un chemin sur les parcelles sises en dehors de l'assiette de la voie publique ; compétence exclusive de l'autorité judiciaire pour connaître de toutes difficultés relatives à l'exercice de ce droit.
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16 Au cours d'une fête publique, un accident s'est produit dans un établissement de tir à la carabine ouvert sur la place avec l'autorisation du maire, à la suite duquel un habitant a perdu un oeil ; le forain a été condamné par la juridiction civile à payer une indemnité à la victime, mais n'ayant pu, pour cause d'insolvabilité, payer les dommages-intérêts compris dans la condamnation, la victime s'est retournée devant la commune qui a été déclarée responsable du paiement de l'indemnité, sauf son recours contre le forain.
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16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir pour violation de l'article 20 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté d'un maire portant "réglementation générale sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale", qui a été publié sans avoir au préalable été soumis à l'examen du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire municipale. L'énumération du décret du 18 décembre 1848 comprend, parmi les objets de la compétence de ces conseils : la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce.
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16-07-02-01[1] Un particulier, remplissant depuis plus de dix ans les fonctions de professeur de chant à l'école de filles d'une commune et recevant un traitement annuel de 200 francs voté par le conseil municipal, doit, bien que sa nomination n'ait pas été faite sous la forme d'un arrêté, être regardé comme un agent communal. Dès lors, l'arrêté par lequel le maire le remplace dans ses fonctions, sans lui avoir donné préalablement connaissance de son dossier ni l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée à son égard, doit être annulé comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 16-07-02-01[2] Conclusions à fins d'indemnité présentées directement au Conseil d'Etat sans avoir été soumises au conseil municipal : non-recevabilité.
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16-03-06 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas, étant donné son imprécision, au maire d'apprécier si l'autorisation sollicitée présenterait ou non des inconvénients pour la sécurité publique.
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16-02-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'article 98 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 11 janvier 1895, l'arrêté par lequel le préfet décide, sur l'avis du conseil départemental, la création d'un cours d'adultes dans une école publique, sans que le conseil municipal en ait fait la demande. 16-02-03-01 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en suspendant l'exécution de l'arrêté du maire d'une commune, fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques, jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur la difficulté soulevée par une réclamation relative à l'admission d'élèves n'habitant pas la commune ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16 La décision par laquelle le préfet a refusé de frapper d'une mesure disciplinaire un adjoint au maire, à raison de son refus de délivrance d'un certificat d'origine pour la rentrée, en France, de marchandises françaises expédiées à l'étranger, est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Le Conseil d'Etat, juge des excès de pouvoir, est-il compétent pour prononcer, à l'égard de cet adjoint, une peine disciplinaire ? - Rés. nég..
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16-05-03 Le maire excède-t'il ses pouvoirs lorsque, appelé à passer un acte de bail pour un immeuble communal, il s'écarte des conditions déterminées par le conseil municipal ? - Rés. aff.. En conséquence, lorsque le conseil municipal a décidé que l'ancien presbytère serait loué de gré à gré au curé à des conditions fixées par sa délibération, le maire, encore bien que le préfet ait refusé d'approuver les conditions, ne peut prescrire la mise en adjudication de l'immeuble. La juridiction administrative est incompétente pour apprécier la validité et la portée du contrat de bail passé entre la commune et le curé, qui a le caractère d'un contrat de droit civil.
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16-02-01-01 L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé, alors que l'assemblée communale, par cette délibération, sans formuler d'injonction à l'administration du bureau de bienfaisance ni s'immiscer dans la gestion de cet établissement, s'est bornée à exposer ses vues et à donner son avis sur le mode de distribution des secours, la tenue des registres, des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances de la commission administrative.
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16-05-03[1], 39-03-02-02 En principe, le contrat de concession règle, d'une façon définitive, jusqu'à son expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concédant, le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées et la variation du prix des matières premières à raison des circonstances économiques constitue un aléa du marché, qui peut, suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et prévisions qu'elle a faits avant de s'engager. Toutefois, la hausse survenue au cours de la guerre de 1914, dans le prix du charbon, matière première de la fabrication du gaz, par suite de l'occupation par l'ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon dans l'Europe continentale et de la difficulté de plus en plus considérable des transports par mer, a atteint une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu'elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat de concession. En conséquence, l'économie du contrat se trouve bouleversée et le concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville est fondé à soutenir qu'il ne peut être tenu d'assurer aux seules conditions prévues à l'origine le fonctionnement du service, tant que durera la situation anormale ci-dessus indiquée. Le concessionnaire est tenu d'assurer le service concédé, avec tous ses moyens de production, mais le concédant doit lui venir en aide. Le concessionnaire ne peut d'ailleurs prétendre que le marché ayant prévu un certain prix pour la tonne de charbon, qui aurait correspondu au prix maximum du gaz fixé au contrat, toute augmentation du prix du charbon au delà de celui indiqué au marché doit être mise exclusivement à la charge du concédant ; elle doit supporter au cours de cette période transitoire, résultant des circonstances indiquées, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure ci-dessus rappelée, que l'interprétation raisonnable du contrat permet de mettre à sa charge. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture, auquel il appartiendra, si elles ne se mettent point d'accord sur les conditions spéciales dans lesquelles le concessionnaire pourra continuer le service, de déterminer, en tenant compte de tous les faits de la cause, le montant de l'indemnité à laquelle le concessionnaire a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles il aura à assurer le service pendant la période envisagée. 16-05-03[2] Le concessionnaire d'un service de l'éclairage au gaz d'une ville soutenant que le concédant doit supporter l'aggravation de charges résultant de la hausse du prix du charbon, il s'agit là d'une difficulté relative à l'exécution du contrat de concession, et le conseil de préfecture est compétent pour connaître du litige, sauf appel au Conseil d'Etat.
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16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre ces délibérations.
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16-03-04 Doit être annulé l'arrêté d'un maire modifiant sur divers points les obligations imposées aux particuliers par le règlement sanitaire de la commune, alors que, contrairement aux prescriptions de la loi du 15 février 1902, le préfet a approuvé cet arrêté sans avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.
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16-02-03 Lorsqu'un maire invité à présenter ses explications écrites sur les griefs à lui reprochés, a reçu ensuite une lettre du sous-préfet lui annonçant que ces griefs étaient écartés, si l'autorité supérieure estime nécessaire, deux mois après, d'édicter les sanctions auxquelles le sous-préfet a déclaré renoncer, une nouvelle mise en demeure est indispensable. En l'absence de cette mise en demeure, l'arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être annulés comme entachés d'illégalité. Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le sous-préfet délègue, en l'absence de l'adjoint mobilisé, les pouvoirs du maire suspendu au dernier conseiller inscrit dans l'ordre du tableau, sans avoir préalablement mis le conseil municipal en demeure de pourvoir au remplacement provisoire du maire suivant les prescriptions de l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884.