16-05-03[1], 17 Un marché, passé entre une ville et un particulier, ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes constitue-t-il un contrat devant être assimilé à un marché de travaux publics ? - Rés. nég. - En conséquence, le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaître d'une demande en résiliation dudit marché. Cette demande rentre-t-elle dans la compétence du Conseil d'Etat, en tant que juge de droit commun du contentieux administratif ? - Rés. aff. - Il s'agit, en effet, d'un contrat conclu en vue d'assurer un service public.
16-05-03[2] Une ville a-t-elle pu légalement concéder à une personne le privilège exclusif de l'enlèvement des bêtes mortes tant dans les lieux publics qu'au domicile des particuliers ? - Rés. nég. - Ce monopole est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à la loi du 21 juin 1898, qui autorise les propriétaires de bêtes mortes à en opérer eux-mêmes la destruction. La ville ne pouvant ainsi remplir ses engagements vis-à-vis du concessionnaire, il y a lieu de prononcer au profit de ce dernier la résiliation du marché et d'ordonner une expertise à l'effet d'apprécier l'indemnité qui lui est due.