COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Commune Association Subvention Pièces justificatives Convention Paiement irrégulier Débet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Association Subvention Pièces justificatives Convention Paiement irrégulier Infirmation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Département Association Gestion de fait Juge financier Amende Ligne de compte Question prioritaire de constitutionnalité Appel du comptable de fait Rejet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement public hospitalier Jugement des comptes Réquisitoire Procédure contradictoire Formation des griefs Appel de l'ordonnateur Formation de jugement Parties à l'instance Annulation
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable principal Département Pièces justificatives Acte administratif Délégation de service public Responsabilité du comptable Qualité de l'ordonnateur Débet
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable principal Manquant en deniers ou en valeur Avance remboursable Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Chambre d'agriculture Indemnité Exactitude des calculs de liquidation Paiement irrégulier Régularisation Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Commune Association Gestion de fait Appel du comptable de fait Prescription Quitus Amende
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Chambre d'agriculture Comptable public Comptable supérieur Reddition des comptes Amende pour retard
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Subvention Délibération Audience publique Procédure contradictoire Annulation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Association Gestion de fait Egalité des armes Procédure contradictoire Convention européenne des droits de l'homme Rejet Commune Association Gestion de fait Comptable de fait Responsabilité Rejet