Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - DEMANDE DE "DONNE ACTE" CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - DROIT DE RECUSATION DES INTERESSES Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - ABSENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - MAJORATION INDUE DE L'INDEMNITE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION Cassation civil - 5° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MENTIONS NECESSAIRES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR Cassation civil - 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION LIMITEE AU DROIT AU BAIL - VENTE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 NOUVEAU - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE - EFFET Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - EXPLOSIFS - DECOUPAGE D'UN MALAXEUR A POUDRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR