Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXCUSE VALABLE - REPRESENTATION - AVOCAT - MANDAT EXPRES (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE - CONDITION - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - PREUVE - LETTRES - LETTRES ADRESSEES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation
Cassation civil - 1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ASCENSEUR - ENFANT VOYAGEANT SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PRESOMPTIONS - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - PROCEDURE CLOSE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMAL(NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - DELAI - DELAI IMPARTI PAR UNE PRECEDENTE DECISION - JUGE DES LOYERS SAISI MAIS RECUSE - REJET DE LA RECUSATION - EFFET Cassation civil - 2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE NON ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON) - LOYER CONVENTIONNEL - DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - MECONNAISSANCE - EFFET - PERTE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - AUTORISATION, A TITRE PROVISOIRE, D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE DE SOUS-LOUER DEUX PIECES EN GARNI - PORTEE Cassation civil - 2° EXECUTION PROVISOIRE - EFFETS - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - DECISION ENJOIGNANT AU PRENEUR DE METTRE FIN AUX SOUS-LOCATIONS CONSENTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - VIOLATION PRETENDUE DU STATUT DU PERSONNEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - DETERMINATION DE LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX - CLAUSE D'UN TESTAMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - OMISSION D'INTERVENIR CONTRE UNE DES PARTIES - EFFET Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL - CESSION - RECHERCHE DU CESSIONNAIRE - REFERENCE A UN ARRET PRECEDENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS Cassation civil - 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PLONGEE SOUS-MARINE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE