Cour de cassation — Chambre sociale
4 février 1960 · CASSATION.
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - DEMANDE SE FONDANT SUR UN FAIT MATERIEL DISTINCT (NON) - REITERATION D'UN ACTE ARGUE DE NULLITE Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS VERBALES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE
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Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART
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Cassation civil - 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS Cassation civil - 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SOCIETE DE COURSES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL DIVAGUANT SUR LA ROUTE - TENTATIVE DE SAUVETAGE DE CET ANIMAL - PIETON SE PLACANT DEVANT LE VEHICULE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES