Cour de cassation — 1re chambre civile
21 janvier 1960 · REJET.
Cassation civil - SUCCESSION - COMORIENTES - CHAMP D'APPLICATION - BOMBARDEMENT AERIEN
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - COMORIENTES - CHAMP D'APPLICATION - BOMBARDEMENT AERIEN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - DISTILLATEUR MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIETES ET HABITANT A 40 KILOMETRES DU FONDS REPRIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - EPOUX SEPARES DE CORPS - MARI HEBERGE CHEZ SA MERE A TITRE PRECAIRE MAIS VENANT TOUS LES JOURS VOIR SES ENFANTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - REGULARITE CONSTATEE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE - EMPECHEMENT - REMPLACEMENT - NECESSITE DE CONSTATER L'EMPECHEMENT (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYE DE DIRECTION Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - ERREURS DE FABRICATION COMMISES PAR LE SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES - SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME INTEGREE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LA VERSER DANS UN CERTAIN DELAI - POINT DE DEPART DU DELAI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REDUCTION NON ACCEPTEE PAR LE REPRESENTANT Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CUMUL AVEC LES COMMISSIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)