Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SOCIETE DE FAIT - SIGNIFICATION A L'UN DES DEUX ASSOCIES - PORTEE Cassation civil - 2° APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE DIVISIBLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU SUR UNE BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES SE BLESSANT AVEC SON COUTEAU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 ET NON DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - CITATION EN CONCILIATION - AFFAIRE MISE EN SUSPENS - NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE - ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT - CONDITIONS - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXCUSE VALABLE - REPRESENTATION - AVOCAT - MANDAT EXPRES (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE - CONDITION - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - PREUVE - LETTRES - LETTRES ADRESSEES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - POURVOI EN CASSATION - DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PROFITANT A L'APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ASCENSEUR - ENFANT VOYAGEANT SUR LE REBORD EXTERIEUR DE LA CABINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PRESOMPTIONS - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - PROCEDURE CLOSE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT