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23 articles modifiés2 articles abrogés12 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 102 ter
ModifiéArticle 46 terdecies A
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle L80 B
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
CrééArticle L138-5
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Entrée en vigueur le 12 mai 1996