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Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Code de la consommation · 2 articles

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Partie réglementaire
1. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  1. Titre II : Pratiques commerciales
    1. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      1. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Article R121-1-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014

Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005 — art. 1

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.

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Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014
- Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
- Modifié par Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005 — art. 1
Version en vigueur du 20 février 2003 au 1 décembre 2005
- Codifié par Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Créé par Décret n°2003-137 du 18 février 2003 - art. 1 () JORF 20 février 2003 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de la consommation - art. L121-19
Version en vigueur depuis le 14 juin 2014

Article R121-1-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014

Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005 — art. 1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.

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Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014
- Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
- Modifié par Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005 — art. 1
Version en vigueur du 20 février 2003 au 1 décembre 2005
- Codifié par Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Créé par Décret n°2003-137 du 18 février 2003 - art. 1 () JORF 20 février 2003 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de la consommation - art. L121-20-1
Version en vigueur depuis le 1 juin 2008

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R*551-1)
1. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R111-1 à R156-2)
  1. Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R123-1)
    1. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-25)
      1. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles R121-1 à R121-1-2)
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. (Articles R121-1-1 à R121-1-2)

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Partie législative nouvelleArticles liminaire à L823-2
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESArticles L111-1 à L141-2
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSArticles L111-1 à L114-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESArticles L120-1 à L122-26
  - Titre III : SANCTIONSArticles L131-1 à L133-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-3 à L141-2
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSArticles L211-1 à L253-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSArticles L211-1 à L219-1
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSArticles L221-1 à L224-115
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERSArticles L231-1 à L232-6
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L241-1 à L242-51
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L251-1 à L253-2
- Livre III : CRÉDITArticles L311-1 à L354-7
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITArticles L311-1 à L315-23
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIREArticles L321-1 à L322-4
  - Abrogé
    - Titre III : CAUTIONNEMENTArticles L331-1 à L333-2
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L341-1 à L343-6
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L351-1 à L354-7
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESArticles L411-1 à L463-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉArticles L411-1 à L414-1
  - Titre II : SÉCURITÉArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICESArticles L431-1 à L433-11
  - Titre IV : FRAUDESArticles L441-1 à L441-6
  - Titre V : SANCTIONSArticles L451-1 à L455-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L463-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESArticles L511-1 à L541-3
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONArticles L511-1 à L512-68
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLESArticles L521-1 à L525-1
  - Titre III : SANCTIONSArticles L531-1 à L532-5
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L541-1 à L541-3
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESArticles L611-1 à L652-2
  - Titre Ier : MÉDIATIONArticles L611-1 à L616-3
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L621-1 à L623-32
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L641-1 à L641-1
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L771-12
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L714-1
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTArticles L721-1 à L724-5
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L731-1 à L733-18
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNELArticles L741-1 à L743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉSArticles L751-1 à L752-3
  - Titre VI : SANCTIONSArticles L761-1 à L762-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L771-1 à L771-12
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L811-1 à L823-2
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L811-1 à L811-2
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L822-1 à L823-2
Partie réglementaire nouvelleArticles D111-4 à Annexe à l'article R314-20
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESArticles D111-4 à R132-3
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSArticles D111-4 à D113-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉESArticles D120-1 à R122-6
  - Titre III : SANCTIONSArticles R131-1 à R132-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATSArticles D211-1 à R252-1
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSArticles D211-1 à R217-12
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSArticles D221-5 à R224-70
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
  - Titre IV : SANCTIONSArticles R242-1 à R242-20
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R252-1 à R252-1Abrogé (différé)
- Livre III : CRÉDITArticles D312-1 à R354-5
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITArticles D312-1 à R315-3
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
  - Titre III : CAUTIONNEMENT
  - Titre IV : SANCTIONSArticles R341-1 à R341-27
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D351-1 à R354-5
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESArticles R412-1 à R453-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉArticles R412-1 à R414-6
  - Titre II : SÉCURITÉArticles R422-1 à R422-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICESArticles R431-1 à R433-2
  - Titre IV : FRAUDES
  - Titre V : SANCTIONSArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESArticles R511-1 à R542-2
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONArticles R511-1 à R512-42
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLESArticles D521-2-2 à R525-3
  - Titre III : SANCTIONSArticles R531-1 à R532-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R541-1 à R542-2
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESArticles R612-1 à R652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles R711-1 à R771-6
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles R711-1 à R713-11
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTArticles R721-1 à R724-8
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles R731-1 à R733-18
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNELArticles R741-1 à R743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉSArticles R752-2 à R752-2
  - Titre VI : SANCTIONSArticles R761-1 à R761-1
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R771-1 à R771-6
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles R811-1 à D825-4
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles R811-1 à R812-3
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles D821-1 à D825-4
- AnnexesArticles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20
Abrogé
- Partie législativeArticles préliminaire à L562-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles L111-1 à L157-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles L111-1 à L117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles L120-1 à L123-6
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles L131-1 à L139-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles L141-1 à L142-1
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommation Articles L151-1 à L157-2
  - Livre II : Conformité et sécurité des produits et des servicesArticles L211-1 à L225-1
    - Titre Ier : ConformitéArticles L211-1 à L218-7
    - Titre II : SécuritéArticles L221-1 à L225-1
  - Livre III : EndettementArticles L311-1 à L341-6
    - Titre Ier : CréditArticles L311-1 à L315-11
    - Titre II : Activité d'intermédiaireArticles L321-1 à L323-1
    - Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
    - Titre III : Traitement des situations de surendettementArticles L330-1 à L334-12
    - Titre III : Réglement des situations de surendettementArticles L331-12 à L331-12
    - Titre IV : CautionnementArticles L341-1 à L341-6
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles L411-1 à L423-26
    - Titre Ier : Agrément des associationsArticles L411-1 à L412-1
    - Titre II : Actions en justice des associationsArticles L421-1 à L423-26
  - Livre V : Les institutionsArticles L531-1 à L562-1
    - Titre Ier : Les organes de concertation
    - Titre II : Les organes de coordination administrative
    - Titre III : L'Institut national de la consommationArticles L531-1 à L534-10
    - Titre IV : Le Conseil national de l'alimentationArticles L541-1 à L541-1
    - Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
    - Titre VI : Le laboratoire d'essaisArticles L561-1 à L562-1
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R*551-1