A : Régime normal

La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1). Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986. (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.

Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1). (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de : a) 1.200 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans; b) 600 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans; c) 40 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an. Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans. La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 600 F, quelle que soit la durée de validité (1). (1) Annexe III, art. 313 AT. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.