Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5221-1 à R. 5221-48 du code du travail.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du code du travail.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 novembre 2016
L'exercice par un étranger d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 1998